Conditions générales de vente, livraison et paiement

I. Généralités
1. Les conditions suivantes ne sont valables que pour toutes les offres, ventes, livraisons et prestations d’osmo Holz und Color GmbH & Co. KG et sont partie intégrante du contrat. Tous les accords passés entre nous et le mandataire concernant l’exécution de ce contrat doivent être passés par écrit dans ce contrat.
2. Nous ne reconnaissons pas les conditions opposées, différentes ou complémentaires de l’acheteur sauf si nous les reconnaissons explicitement par écrit. Nos conditions sont également valables si nous livrons sans réserve tout en ayant pris connaissance des conditions contradictoire ou différentes de l’acheteur.
3. Le droit allemand est applicable dans tous les cas à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise internationale du 11.04.1980 (politique d’achat de l’ONU).
4. La qualité des livraisons de bois étrangers et d’autres marchandises est soumise aux conventions de triage usuelles et aux dispositions de l’union générale du commerce de bois (BD Holz-VDH e.V.) et pour autant que ces dernières n’en disposent pas autrement, aux règles de classification des régions de déchargement et de production.

II. Offres / Commandes
1. Notre offre est sans engagement jusqu’à ce que la confirmation de commande soit émise.
2. Les commandes des acheteurs ne sont obligeantes pour nous que si elles ont été confirmées par écrit (également par facture et bon de livraison).
3. Les annulations de commande ne sont valables qu’avec notre accord. Dans ce cas nous avons droit à un dédommagement d’au moins 20% du montant de la commande. Il est à la charge de l’acheteur de démontrer que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage moindre du fait de l’annulation.
4. En cas de production spéciale, le dessin technique confirmé de l’acheteur est la base de la production.
5. Frais de développement, de construction et droit de propriété : L’obligation de conservation pour les outils qui servent à la production de la marchandise prend fin au plus tard deux ans après livraison à l’acheteur. Nous nous réservons les droits exclusifs (droits d’auteur dans tous les cas) sur les ébauches, dessins et outils. Leurs réalisations et copies par un tiers nécessitent notre accord. Le mandataire garantit que la fabrication et livraison de produits fabriqués selon ses critères ne violent pas les droits de la propriété intellectuelle de tiers. Les formes, gabarits et autres dispositifs restent notre propriété exclusive même s’ils ont été facturés au mandataire.
Les dessins et autres documents ne doivent pas être transmis à un tiers et doivent nous être rendus sans délai à la demande, même si la commande ne nous a pas été passée. Le mandataire doit à la demande nous verser un acompte raisonnable pour tous les dommages directs et indirects émanant du viol ou de la revendication des droits de propriétés. Les représentations, dessins, modèles et échantillons ne sont renvoyés qu’à la demande. Si une commande n’est pas passée, nous pouvons les détruire 3 mois après remise de l’offre, dans tous les autres cas 6 mois après facturation.

III. Solvabilité
1. La solvabilité de l’acheteur est supposée lorsque la commande est acceptée.
2. Si des informations sur la dégradation de la situation financière de l’acheteur nous sont transmises après avoir rempli le contrat et celles-ci ne justifient plus un octroi de crédit, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement en avance ou un dépôt de garantie pour les droits échéants et/ou pas encore échéants émanant des contrats que nous n’avons pas encore exécutés, même si un paiement avec traite a été effectué. Si l’acheteur ne répond pas à cette demande dans un délai convenable nous nous réservons le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts plutôt que la prestation. Les obligations de livraison peuvent être refusées jusqu’au paiement en avance ou la remise de dépôt.
Il y a notamment lieu d'admettre une dégradation substantielle de la situation financière de l'acheteur en cas de remise de chèques non couverts, de protêts de traite, de mises en gage infructueuses, de séquestre, de cessation forcée, de même que d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

IV. Prix
1. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans le prix indiqué. Elle sera indiquée séparément sur la facture à la hauteur en vigueur au moment de la facturation.
2. Si des impôts, douanes, transports, frais et autres dépenses sont augmentées, réduites ou introduites après la conclusion du contrat, ces frais seront crédités / facturés à l’acheteur en cas de ventes au débarquement.

V. Livraison
1. Tous les envois sont aux frais de l’acheteur.
2. Tous les envois sont effectués aux risques de l’acheteur. Les risques dus à l’acheminement sont portés par l’acheteur après chargement. Ces règles ne s’appliquent pas si l’acheteur est un consommateur selon les articles §§ 474 et suivants du code civil allemand (BGB).
3. Les frais supplémentaires pour le transport ainsi que le matériel nécessaire au transport sont facturés séparément à l’acheteur.
4. Les délais de livraison donné sont approximatifs et non-obligeants pour autant qu’un délai fixe ne soit conclu. Notre délai de livraison ne compte qu'à partir de la résolution des aspects techniques.
La clause de tolérance est applicable à la donnée de quantité qui nous autorise à livrer 10 % de plus ou de moins, en cas de fabrication spéciale jusqu’à 20%, sauf si l’acheteur est un consommateur selon les articles §§ 474 et suivants du code civil allemand (BGB).
5. Si nous devions nous trouver dans l’impossibilité de livrer pour des raisons indépendantes de notre volonté, car notre fournisseur ne nous a pas livré, nous sommes en droit de résilier le contrat. Une requête de l’acheteur en dommage et intérêts n’est dans ce cas pas recevable.
6. Des évènements imprévisibles tels que conflits sociaux, guerres, incendies, faits du prince ainsi que catastrophes naturelles et autres faits de force majeure nous libère de notre obligation pour la durée de leur action. Nous informerons l’acheteur de tels évènements. Si ces évènements nous mettent dans l’impossibilité définitive de livrer nous sommes autorisés à résilier le contrat. L’acheteur n’a dans ce cas pas droit à des dommages et intérêts.
7. En cas de commandes sur appel sans délai fixe la marchandise doit être enlevée par l’acheteur à notre demande au plus tard 2 mois après conclusion du contrat. Si notre requête reste entièrement ou partiellement infructueuse pendant 8 jours nous sommes en droit de résilier le contrat ou de réclamer un paiement des choses conclues sur la base d’une facture qui peut être établie par estimation suite au manque de spécifications. En cas de non respect du délai de paiement légal nous nous réservons le droit de résilier le contrat et d’intenter une requête en dommages et intérêts plutôt que la prestation et ceci d’un montant d’au moins 30% de la valeur d’achat. Il est à la charge de l’acheteur de démontrer qu’il ne nous a causé aucun dommage ou un dommage moindre. Les frais de stockage, le loyer de l’entrepôt et les frais d’assurance incendie peuvent être facturés à l’acheteur.
8. L’acheteur doit assurer le déchargement avec assez de salariés et l’équipement nécessaire en cas de livraison par camion ou wagon. Les attentes et hallages dépassant les temps de chargement et déchargement du tarif obligatoire ou de la compagnie de chemins de fer allemande (Deutsche Bahn) seront facturés selon le coût réel.
9. Si la livraison est franco et l’acheteur enlève la marchandise lui-même, ce dernier n’est pas autorisé à soustraire les frais de transport.
10. Si nous prenons du retard vis à vis de non-commerçants pour des raisons qui nous sont imputables, notre obligation en réparation est limitée aux dommages prévisibles en cas d’engagement de responsabilité pour négligence. Le remplacement des dommages non-prévisibles nécessite la preuve d’une négligence intentionnelle ou d’une faute grave. Si nous prenons du retard vis à vis de commerçants pour des raisons qui nous sont imputables notre responsabilité ne peut être engagée pour négligence ordinaire.

VI. Plainte/Droits en cas de vices
1. L’acheteur doit nous signaler les vices par écrit, pour autant qu’il s’agisse de vices manifestes, dans un délai de 14 jours, les commerçants dans un délai de 5 jours après réception de la marchandise en précisant le type et l’ampleur du vice ainsi que le montant approximatif de la revendication.
En ce qui concerne le respect du délai de réclamation, la date de réception chez nous est déterminante.
Des réclamations relatives au nombre d'exemplaires ou à d'autres erreurs de quantité, de même qu'à des avaries, doivent être mentionnées sur le bulletin de livraison ou la police de chargement sous forme de procès-verbal de constatation au moment de la remise de la marchandise et confirmées par la signature du chauffeur.
2. L’acheteur se doit de conserver la marchandise livrée correctement, même si aucun frais n’est facturé entre commerçants.
3. En cas de vente de parties flottantes ou de chargement les règles des paragraphes 1-2 sont applicables concernant les éventuelles réclamations. En cas de réclamation l’acheteur est obligé d’accepter la marchandise et d’effectuer son paiement comme convenu.
Si nous ne pouvons nous entendre avec l’acheteur sur le montant minimum, ce dernier sera fixé par le tribunal d’arbitrage de Brême entre nous en tant qu’importateur allemand et son déchargeur ; L’acheteur final – l’ « acheteur » de ce contrat – est tenu d’accepter ce constat qu’il soit en sa faveur ou pas. L’acheteur final reçoit dans tous les cas la somme (non pas le taux) reçu par l’importateur allemand de son déchargeur.
4. Si le défaut est de notre fait nous pouvons choisir de réparer le défaut ou de livrer la chose sans défaut. Cela ne vaut pas pour les acheteurs qui sont des consommateurs selon les articles §§ 474 et suivants du code civil allemand.
5. Si nous ne voulons réparer la chose ou la livrer à nouveau, ou si le délai est inacceptable pour des raisons qui nous sont imputables ou bien si la réparation de la chose ou la nouvelle livraison échoue, l’acheteur est autorisé à résilier le contrat ou à réclamer une réduction du prix d’achat.
6. Si rien ne survient par la suite, les réclamations à suivre de l’acheteur sont exclues – quelque soit le fondement légal. Nous ne sommes ainsi pas responsable des dommages n’étant pas dus directement à la chose livrée, nous n’engageons pas non plus notre responsabilité pour les bénéfices perdus ou autres dommages matériels de l’acheteur. Notre responsabilité est au demeurant limitée au prix d’achat de la quantité utilisée de la livraison réclamée.
7. La franchise de responsabilité précédente n’est pas valable si la raison du dommage est volontaire ou représente une faute lourde ou bien s’il s’agit de mise en danger de la vie, corporelle ou sanitaire. Elle n’est pas non plus valable si l’acheteur fait valoir des droits en dommages et intérêts car un défaut de la chose achetée est dolosif ou une garantie n’a pas été respectée.
8. Si nous ne respectons pas une clause essentielle du contrat, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles pour autant qu’il ne s’agisse pas d’atteinte à la vie, la santé ou de lésions corporelles.
9. Le délai de prescription pour réclamation en cas de défaut est d’un an à partir du transfert de risque sauf s’il s’agit de choses qui ont été utilisées conformément pour une construction et tout de même causé des dommages. Ces règles ne sont pas applicables aux acheteurs considérés comme des consommateurs selon les articles §§474 et suivants du code civil allemand pour autant qu’il ne s’agisse pas de l’exclusion ou de la limitation des réclamations en dommages et intérêts. Ces règles ne sont également pas applicables pour la responsabilité en cas d’atteinte à la santé, de lésions corporelles ou de perte de vie.

VII. Responsabilité solidaire
1. Si notre responsabilité en dommages et intérêts selon VI n° 6-8 est exclue ou limitée cela est également valable pour toutes les requêtes ressortant de la responsabilité du fabricant selon § 823 du code civil allemand.
2. Les règles du n°1 ne sont pas applicables selon §§ 1 et 4 de la loi sur la responsabilité du fabricant.
3. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée cela est également valable pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.
4. La règle supplémentaire suivante est valable pour les commerçants : La prescription des réclamations issues de la responsabilité du fabricant selon § 823 du code civil allemand est réglée par VI n° 9 – peu importe à l’encontre de qui ces requêtes sont engagées.

VIII. Paiements
1. Les factures doivent être réglées – si aucun accord écrit contraire n’a été passé – dans un délai de 14 jours à partir de la date de facturation avec un escompte de 2% ou dans un délai de 30 jours sans escompte. Le paiement doit être effectué en liquide ou avec un système de paiement autre. Les escomptes ne sont acceptés que lorsque le paiement est effectué dans les délais et qu’aucune autre créance n’est en souffrance.
2. Les paiements par effets ne sont autorisés qu’après accord préalable. La remise d’effets à l’escompte sert de paiement et doit se produire dans un délai de 8 jours à partir de la date de facturation. La durée de validité de l’effet ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date de facturation. Les frais bancaires sont alors à la charge de l’acheteur. Les déductions d’escompte ne sont pas autorisées lors de paiements par effets.
3. En cas de retard toutes les créances non réglées sont dues immédiatement, qu’il s’agisse de commerçants ou pas. Nous sommes de plus autorisés à facturer des intérêts moratoires au taux bancaire habituel, mais d’au moins 8% en sus de l’intérêt de base, pour les consommateurs selon les articles 474 et suivants du code civil allemand à un taux de 5% en sus de l’intérêt de base, ainsi que tous les frais engendrés par les relances.
Si nous pouvons apporter la preuve que le dommage dû au retard est plus important, nous sommes autorisés à le faire valoir. L’acheteur a cependant la possibilité de prouver que les dommages dus au retard sont moindres ou inexistants.
4. La règle supplémentaire suivante est applicable aux commerçants : Les réclamations n’ajournent pas l’obligation de paiement. L’acheteur ne peut quant au prix d’achat ni faire valoir un droit de rétention, ni compenser sauf si la créance réclamée en compensation est incontestée ou exécutoire. Il n’est pas autorisé à refuser le paiement pour des raisons que nous ne reconnaissons pas.
Les paiements effectués acquittent les dettes dans l’ordre de leur naissance.

IX. Réserve de propriété
1. Les biens restent notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances selon § 449 du code civil allemand et ses élargissements.
2. Les créances au bénéfice de l'acheteur constituées par la revente, transformation ou toute autre modification des marchandises objets de notre livraison nous sont cédées dès à présent y compris tous les droits accessoires, ceci indépendamment du nombre d'acquéreurs concernés par la revente. Si les marchandises soumises à une réserve de propriété sont vendues par l'acheteur associées à d'autres biens ne nous appartenant pas, la cession de la créance ou les cessions des créances ne concerne que le montant correspondant à la valeur de nos marchandises livrées. En cas de transformation avec des objets ne nous appartenant pas, nous devenons conjointement propriétaires de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise livrée par nous et comprise dans les autres objets transformés bien que nous devions être considérés comme fabricant selon §§ 950 du code civil.
3. L'acheteur n'est habilité à revendre ou à transformer la marchandise livrée par nous-mêmes que dans le cadre d'une exploitation commerciale régulière et à condition que la créance de la valeur d'achat ou du prix convenu pour l'ouvrage, issue de la revente selon le point 2. supra nous soit transférée. L'acheteur n'a pas l'autorisation de prendre d'autres décisions sur la marchandise que nous lui avons livrée. Jusqu'au règlement entier de nos créances, l'acheteur ne doit ni mettre en gage envers un tiers les marchandises livrées par nos soins, ni les aliéner à titre de sûreté. Si l'acheteur est en cessation de paiement il ne peut disposer de la marchandise non réglée dans sa totalité qu'avec notre consentement particulier.
4. L'acheteur a l'autorisation de recouvrer des créances dans le cadre de la revente ou de la transformation, et ce malgré la cession. L'autorisation de recouvrement de l'acheteur n'annule pas notre pouvoir de recouvrement. Toutefois, tant que l'acheteur s'acquitte de ses obligations de paiement, nous ne recouvrons pas la créance. Si tel n'est pas le cas, nous avons le droit de faire valoir les créances cédées. Selon nos instructions, l'acheteur doit alors renoncer au recouvrement de la créance cédée. Si nous le lui demandons, il est dans l'obligation d'informer le tiers de la cession et de nous remettre les documents nécessaires à la revendication de nos droits correspondants envers le tiers.
5. Notre réserve de propriété est assortie de la condition qu'avec le paiement intégral de toutes nos créances issues de la relation commerciale, la propriété sur les marchandises soumises à la réserve livrées par nous-mêmes est transmise sans autre à l'acheteur et les créances cédées reviennent à l'acheteur. Nous nous engageons à libérer, selon notre choix, les sûretés nous revenant selon les dispositions ci-dessus pour autant que leur valeur dépasse de plus de 20% les créances à garantir, avec comme critère toutefois qu'une libération des garanties peut intervenir pour les livraisons ou leurs valeurs de remplacement qui sont intégralement payées elles-mêmes.
6. En cas de revente de la marchandise livrée par nos soins et soumise à la réserve de propriété, l'acheteur doit lui aussi stipuler avec son acheteur la réserve de propriété de façon à préserver notre propriété. Il est dans l'obligation de communiquer immédiatement des saisies de tiers sur la marchandise nous appartenant. Il doit également attirer l'attention de ces tiers qui saisissent notre marchandise sur le fait qu'il s'agit de notre propriété.
7. Tant qu'il existe une créance de notre part, nous sommes habilités à exiger à tout moment de l'acheteur qu'il nous renseigne sur les marchandises livrées et soumises à la réserve de propriété qui sont encore en sa possession, sur l'endroit où elles se trouvent et sur les acquéreurs auxquels les autres marchandises livrées par nous-même ont été vendues en fonction de la quantité, du type, du nombre, etc. Nous avons l'autorisation de visiter à tout moment les marchandises livrées et soumises à la réserve de propriété à l'endroit où elles se trouvent, et ce dans le but d'identifier sans autre les marchandises, d'en reprendre possession, de les vendre immédiatement, de les utiliser autrement, et ce en assurant le maintien de l'ensemble des droits existants à cause du retard, notamment le coût du transport de retour, entre autres, par exemple s'il existe un doute fondé quant à la solvabilité de l'acheteur ou à sa volonté de payer, en cas de retard dans le paiement, d'autres difficultés de paiement ou de détérioration de la situation financière de l'acheteur, notamment en cas d'échec de la mise en gage, de gestion sous tutelle ou de vente aux enchères forcée, de règlement judiciaire ou de procédure d'insolvabilité, entre autres. Après avoir fixé un délai adéquat, nous sommes habilités à faire valoir des dommages et intérêts à hauteur de 20% du total de la facture à titre de dégâts minimaux pour cause de non-exécution du contrat d'achat, sous réserve de droits élargis. Il incombe à l'acheteur de prouver que nous n'avons subi aucun préjudice ou que nous avons subi un préjudice minime à cause de la non-exécution du contrat. En cas de reprise de la marchandise pour cause de difficultés de paiement, l'acheteur ne peut s'appuyer sur le droit lié à la protection du domicile.
8. L'acheteur est dans l'obligation d'assurer dans une mesure suffisante nos marchandises contre le risque d'incendie et de vol et de nous fournir la preuve de la conclusion de l'assurance si nous le lui demandons. La marchandise doit être entreposée de telle sorte que la réserve de propriété continue à produire de l'effet.

X. Tribunal compétent/Lieu d’exécution
1. Le tribunal compétent est notre siège tant que l’acheteur n’est pas commerçant et ne transfère pas son domicile ni lieu de séjour habituel en dehors de la compétence de la République Démocratique Allemande au moment de la conclusion du contrat. Cela est également valable si le domicile ou le lieu de séjour habituel de l’acheteur est inconnu au moment de l’introduction d’instance.
2. Si l’acheteur est commerçant le tribunal compétant est celui de notre siège ; nous sommes cependant également autorisé à poursuivre l’acheteur en justice à son domicile.
3. Si aucune disposition contraire ne découle de la confirmation de commande, notre siège commercial est le lieu d'exécution.

XI. Traitement des donnée
L'acheteur sait que, dans le cadre des relations commerciales, nous sauvegardons et traitons des données personnelles. Aucune communication spéciale y relative n'est faite.

12/2017

 

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